Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les relations entre à compléter, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent aux prestations de création de sites internet, de développement d’applications métier et d’outils de gestion, de design d’interface, d’automatisation, ainsi qu’aux prestations de maintenance et d’accompagnement.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire.

Chaque prestation fait l’objet d’une proposition commerciale détaillant le périmètre, les livrables, le prix et le délai indicatif. La proposition est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est formée par l’acceptation de la proposition, réalisable depuis l’espace client du Prestataire. Cette acceptation en ligne vaut accord commercial : elle est horodatée et associée au compte du Client. Elle ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS ; le Prestataire peut demander une confirmation écrite pour les prestations d’un montant significatif.

Les prix sont exprimés en euros et indiqués dans la proposition commerciale. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prestations non prévues dans la proposition acceptée font l’objet d’un avenant chiffré avant leur réalisation.

Sauf stipulation contraire dans la proposition : un acompte est dû à la commande, le solde à la livraison. Les prestations de maintenance sont facturées selon la périodicité convenue.

Les règlements sont effectués par virement bancaire. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur ce site : les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur s’appliquent de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce pour les clients professionnels.

Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation, et à désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions.

Les délais indiqués sont conditionnés à cette collaboration. Un retard imputable au Client dans la fourniture des éléments ou des validations décale le calendrier à due concurrence.

Les délais mentionnés dans les pages de présentation du site sont indicatifs et sans valeur contractuelle. Seul le délai figurant dans une proposition acceptée engage le Prestataire.

La livraison est constatée par la mise à disposition des livrables dans l’espace client ou par la mise en production. Le Client dispose d’un délai de validation précisé dans la proposition pour signaler les non-conformités.

Sauf disposition contraire de la proposition, les droits d’exploitation des développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Le code source de ces développements lui est remis.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, briques logicielles réutilisables et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de les réutiliser pour d’autres clients. Les composants tiers restent régis par leurs licences respectives.

Le Prestataire peut mentionner la prestation à titre de référence, sauf demande écrite contraire du Client. La publication d’une étude de cas nominative requiert son accord préalable.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le Client reste propriétaire de ses données, exportables à tout moment.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD, les conditions de ce traitement sont précisées dans la proposition.

Le Prestataire corrige sans frais, pendant la période de garantie indiquée dans la proposition, les non-conformités des livrables par rapport au périmètre accepté.

Sont exclues de cette garantie : les évolutions fonctionnelles nouvelles, les interventions consécutives à une modification réalisée par un tiers, et les dysfonctionnements provenant de services externes ou d’un hébergement non géré par le Prestataire.

Au-delà, un contrat de maintenance peut être souscrit. Il est sans engagement de durée et résiliable selon le préavis convenu.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé pour la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires et perte de données lorsque le Client n’a pas souscrit de prestation de sauvegarde.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège du Prestataire.

Pour un Client consommateur, un médiateur de la consommation peut être saisi ; ses coordonnées sont communiquées sur demande.